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Interventions sur "FSL" de Roland Courteau
3 interventions trouvées.
...s à payer leurs factures d’eau. Elle a aussi été motivée, sans vouloir me substituer à M. Christian Cambon, par une volonté de donner aux maires les moyens de s’impliquer davantage dans le dispositif d’aide aux personnes en difficulté. Or le résultat auquel nous aboutissons aujourd’hui est à mes yeux limité puisqu’il s’agit d’une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement au FSL, ce qui était déjà possible, et que le volet préventif sous forme d’allocation, que nous appelions de nos vœux, est remis à plus tard. Je vous propose donc de profiter de l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à modifier le code général des collectivités territoriales, pour rendre possible un dispositif complémentaire permettant d’aider les ménages. Il s’agit de laisser la possibil...
...ns de l’article 1er de la proposition de loi, les députés ont décidé un délai supplémentaire. Ainsi, l’alinéa 10 de cet article précise que celui-ci « entre en vigueur le 1er janvier 2012 ». Pourquoi ce report ? Nous ne pouvons l’accepter ! Nous souhaitons donc que cet alinéa soit supprimé afin que les dispositions permettant de faciliter les subventions des services d’eau et d’assainissement au FSL entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.
...prouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement. » Toutefois, ce droit à une aide a généralement été restreint à sa visée curative, c’est-à-dire à l’intervention du FSL en cas d’impayé. Or, il peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont. Nous en sommes désormais tous d’accord et une allocation de solidarité pourrait être créée l’année prochaine ! Nous estimons qu’il convient de préciser ce droit afin que son interprétation ne soit plus aussi restrictive. Tel est l’objet de l’amendement n° 7.
