Interventions sur "minier" de Roland Courteau

Nous avons eu de nombreux débats sur le droit de suite et sur le fait que, même s’il ne devrait pas être automatique, il l’est en pratique dans la plupart des cas. Notre amendement tend à prévoir que le passage d’un permis de recherches d’exploration à une concession d’exploitation fasse l’objet d’une évaluation environnementale. Il vise ainsi à compléter l’article L. 132-6 du code minier, qui consacre le droit de suite et dont je rappelle les termes : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit, s’il en fait...

...de céder à d’autres personnes publiques ou privées les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures en vue d’autres usages du sous-sol. La commission des affaires économiques du Sénat a complété cet article en prévoyant que l’État puisse décider le transfert à son profit de tout ou partie des droits ou obligations liés à l’activité minière, pour faciliter la conversion des sites miniers après l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Nos amendements visent à ce que, dans le premier comme dans le second cas, les collectivités territoriales puissent être associées aux décisions de reconversion des sites miniers. Les territoires étant directement affectés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il semble important que les collectivités loca...

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, qui a été supprimé en commission des affaires économiques. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Alors que le présent projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, nous considérons qu’il est utile de ratifier une ordonnance portant précisément sur la codification de celle-ci. Nous tenons à souligner que cet article 1er A était issu de l’adoption par l’Assemblée nationale en séance publique d’un amendement ayant reçu un avis favorable de la part à la fo...

Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites miniers en cas de transfert ou de conversion de ces derniers.

Il me semble cohérent de ratifier l’ordonnance portant sur la partie législative concernée, dont le caractère légal peut être questionné. Pourquoi attendre une réforme du code minier pour ratifier une telle ordonnance ? J’ai l’impression qu’il serait préférable de ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui.

...uite des activités de recherche concernant « les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique ». Permettre de poursuivre la recherche en présentant cela comme une rare exception fortement encadrée, au sens où cette recherche doit se réaliser « sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers », nous laisse particulièrement perplexes. On nous présente les choses comme si l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures allait sonner la fin de la recherche scientifique en France. Mais cette recherche scientifique publique n’existe-t-elle pas déjà aujourd’hui ? Serait-elle le monopole des compagnies pétrolières ? Devrait-elle disparaître du fait de l’arrêt progressif, à...

...st pas votre intention, madame la rapporteur, nous craignons qu’une telle dérogation ne serve de cheval de Troie à ceux qui veulent prolonger l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au-delà de 2040 et qui continuent de s’intéresser aux hydrocarbures de roche-mère, et que, par le biais de courts-circuits de l’histoire, elle ne soit utilisée à d’autres fins. Je remarque que, dans le code minier, dont on parle tant, le mot « recherche » signifie « exploration » et qu’un lien y est établi entre exploration et exploitation, d’où notre prudence. Ce n’est pas sur vous que porte ce soupçon, madame la rapporteur, mais bien sur l’éventuelle utilisation de cette dérogation par certaines personnes malintentionnées. J’y insiste, c’est peut-être un cheval de Troie.

...ment exprime les mêmes préoccupations que celui qui a été défendu à l’instant par Joël Labbé : nous souhaitons réintroduire des dispositions adoptées par les députés et supprimées par notre commission des affaires économiques. Imposer un cahier des charges, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques l’exige, lors de la délivrance ou de la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ne nous paraît pas être une mesure disproportionnée dans un domaine où, par définition, les activités sont risquées et peuvent avoir des impacts environnementaux importants. Il s’agit donc de faire œuvre de prévention en renforçant l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de ce projet de loi. ...