Interventions sur "naturel" de Roland Courteau

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. » On peut s'interroger sur la précision selon laquelle les missions de la CRE doivent bénéficier au consommateur final. Ces missions, qui consistent à assurer un bon...