Interventions sur "prescription" de Roland Courteau

J'étais déjà convaincu de la nécessité de porter le délai de prescription à trente ans, puisque j'avais déposé le texte d'une proposition de loi en ce sens il y a un an. En vous entendant, je pense que je pencherais aujourd'hui vers l'imprescriptibilité.

...tut et leur nature juridiques, ont des objectifs identiques à ceux qui sont énoncés à l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime : installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, consolidation d'exploitations constituent ainsi autant de politiques foncières pratiquées par d’autres acteurs du monde agricole. Il arrive, par exemple, que les coopératives, dans le respect des prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, organisent des opérations de portage de foncier afin de permettre à des coopérateurs soit de s’installer, soit de consolider leurs exploitations. Si ce texte était adopté, ces opérations devraient être structurées, faisant porter le foncier par une société dont l’objet principal est la propriété agricole, ce que nous ne contestons pas. Toutefois, lor...