Interventions sur "procureur" de Roland Courteau

En matière de lutte contre les violences au sein des couples, je crois me souvenir que lorsque vous étiez procureur de la République de Paris, vous aviez conduit une politique de juridiction formalisée par des instructions adressées à l'ensemble des magistrats. Or force est de constater, aujourd'hui, que certaines juridictions sont plus avancées que d'autres dans la lutte contre ces violences, alors même que le service public de la justice doit être le même pour tous, sur tout le territoire. Que faire ? En dép...

...ande le pragmatisme. L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l’une des parties, dans deux hypothèses uniquement : soit « en cas d’empêchement grave » – c’est au procureur de la République qu’il appartient alors de requérir l’officier de l’état civil, afin qu’il se transporte au domicile ou à la résidence de l’un des futurs mariés –, soit « en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux ». Dans ce cas, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Il résulte de ces dispositions que...

Je serai bref, puisque le temps nous est effectivement compté. Il serait regrettable que l’examen de la présente proposition de loi ne soit pas achevé à seize heures trente au plus tard car ce texte serait alors peut-être reporté aux calendes grecques ! Si j’ai bien compris, les auteurs de cet amendement redoutent que ladite autorisation ne soit accordée par le procureur de la République après des délais excessivement longs. Le risque, je le reconnais, est réel, surtout si le procureur de la République est sollicité par de très nombreux conseils municipaux, comme cela ne manquera pas d’être le cas.