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Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum. Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé. Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de...
Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de faciliter le développement économique, notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience, et la volonté de certains secteurs d’assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification, accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE. L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue. Je pense tout particulièrement au brevet professionnel, qui est le minimum requis pour ouvrir un salon. Or l’article 43 du projet de loi supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure. Du fait de cette suppression e...