Interventions sur "recommandation" de Roland Courteau

Votre recommandation sur le signalement me conduit à demander une précision sur les délais de prescription concernant les mutilations sexuelles pratiquées sur des enfants. Il me semble que le délai est de vingt ans à compter de la majorité de la victime. Pourriez-vous me confirmer ce point ?

Je voudrais vous féliciter, Madame la Présidente, pour la qualité de votre rapport auquel j'adhère, ainsi qu'aux recommandations. Je suggère que, pour plus de clarté, la recommandation n° 7 relative à la généralisation des ABCD de l'égalité mentionne explicitement l'école maternelle.

La convocation par huissier prévue par la recommandation n°16 peut faire gagner 15 jours. Les recommandations n°16 et 17 sont adoptées. Le maintien du conjoint victime dans le logement prévu par la recommandation n°18 ne doit se faire que si celui-ci le souhaite.

La recommandation n°25 revient sur la formation ; c'est essentiel d'autant que la loi du 4 avril 2006 prévoyait des formations en direction des médecins, des travailleurs sociaux, des policiers, des gendarmes, des magistrats et des avocats mais celles-ci n'ont pas été mises en place.

Ne faudrait-il pas élargir le champ de la recommandation n° 19 car il n'y a pas que le harcèlement sexuel et les violences sexuelles, il y a aussi les violences physiques et les violences psychologiques. Celles-ci sont explicitement visées dans les lois relatives aux violences envers les femmes de 2006 et 2010.

Oui. La délégation adopte la recommandation n° 19 ainsi modifiée. La recommandation n° 20 est une excellente recommandation : en demandant aux établissements d'enseignement supérieur de développer une politique de prévention et d'information, elle se situe d'ailleurs dans le prolongement des dispositions prévues pour les établissements scolaires par les lois de 2006 et de 2010 que je citais à l'instant. Je souhaiterais cependant que l'o...

Je me réjouis de la recommandation n° 9. Des séances d'information dans les collèges et les lycées pour prévenir les violences étaient prévues, mais ce dispositif n'avait pas été mis en oeuvre. Sur les mariages forcés, la loi de 2010 prévoyait la possibilité pour les officiers d'état civil de procéder à une audition séparée des futurs époux. Elle prévoit que toute personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de protection figure ...

Je croyais que les syndicats avaient un rôle moteur... La recommandation n° 3 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.