Interventions sur "statut" de Roland Courteau

...e disait l’un de nos anciens collègues, toutes ces mesures auront un coût. Tel est le prix de la démocratie. Je partage donc le point de vue des auteurs de la proposition de loi concernant la nécessité d’aller vite. Toutefois, convient-il de supprimer le principe de gratuité ? Je l’avoue, le sujet mérite réflexion. Ce principe a été débattu lors de l’examen de chacun des grands textes traitant du statut des élus. Une telle suppression a toujours été repoussée, ce qui n’a pas empêché un certain nombre d’aménagements, certes insuffisants. Au demeurant, les termes du débat sont complexes. Si j’en crois certains chercheurs, l’exercice d’un mandat n’est ni un métier ni une profession, même s’il faut reconnaître que la fonction d’élu s’est fortement professionnalisée. L’élu rend service à la collecti...

L’article 13 quater assouplit les règles de recrutement des agents de l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été introduite dans le projet de loi organique à la faveur de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Lana Tetuanui. Il existe déjà un statut spécifique, défini en 2004, distinct de celui applicable aux autres agents de la Polynésie française. Ce statut a été validé par le juge administratif, les règles de recrutement du personnel ne dérogeant pas aux règles applicables à l’ensemble du personnel de la collectivité. À l’examen, il apparaît que l’article 13 quater s’inspire du régime particulier qui s’applique au sein d’une assem...