Interventions sur "énergétique" de Roland Ries

Nous avons pris bonne note des explications de M. le rapporteur concernant le transfert à l'article 4 du présent projet de loi des dispositions relatives aux garanties pour les consommateurs n'ayant pas choisi de renoncer au tarif réglementé. Je rappelle cependant que la maîtrise de la politique tarifaire constitue pour nous un élément essentiel de la régulation du secteur énergétique. Elle est en quelque sorte le pendant de l'indépendance énergétique. Autrement dit, la perte de la maîtrise des prix est révélatrice d'une perte d'indépendance énergétique. L'existence des tarifs régulés participe donc de la problématique de la fourniture, sur l'ensemble du territoire, d'une énergie à des prix abordables. En conséquence, nous sommes prêts à retirer les amendements nos 106 et 107...

...annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergie, la privatisation de Gaz de France est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution française, ainsi qu'avec le droit public national qu'il m'appartient, au nom du groupe socialiste, de rappeler ici. Première question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'ê...

 « Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 1er octies, dont nous dénonçons unanimement, me semble-t-il, dans cette assemblée, le caractère néfaste pour le développement de la filière biocarburants en France, pourrait être l'occasion de s'arrêter un instant sur l'enjeu que représentent aujourd'hui les biocarburants dans notre approvisionnement énergétique. Il ne paraît pas inutile de rappeler un certain nombre de constats et de données. On sait par exemple que le secteur des transports, qui représente plus de 30 % de la consommation finale d'énergie dans l'Union européenne, est toujours, aujourd'hui, en expansion, ce qui conduit inévitablement à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone. De 1990 à 2010, soit en vingt ans, les émission...

Ces trois amendements vont dans le même sens : préciser les compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie. La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques, notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie, sont évidents à la fois pour la communauté de communes, pour la communauté urbaine et la communauté d'agglomération. L'amendement n° 198 vise les communautés de communes. Celles-ci doivent pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles peuvent en exercer en matière de protection et de mise en valeur de l'environn...