Interventions sur "monopole" de Roland Ries

La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

...l. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment. J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2006, ne répondant ainsi qu'aux deux questions qui lui étaient posées, d'une part, sur le point de savoir si GDF constitue un monopole de fait, d'autre part, sur l'application du statut de service public national à Gaz de France. Cependant, les questions que votre gouvernement a soumises au Conseil d'État n'ont pas porté, me semble-t-il, sur des éléments essentiels, à savoir la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le monopole de fait dans la distribution dont le groupe dispose en qualité de concessionnaire o...

La loi du 8 avril 1946 a confié le monopole légal de la distribution publique de gaz à Gaz de France, service public national, sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des distributeurs non nationalisés, les fameux DNN, sur lesquels j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir au cours de notre discussion. La loi du 3 janvier 2003 a certes fait évoluer ce monopole national, mais seules les communes non inscrit...