Interventions sur "privatisation" de Roland Ries

... collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans. La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergi...

...es au cours de notre discussion. Par ailleurs, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que le législateur avait pu légalement transférer à la société Gaz de France SA les missions de service public national du gaz antérieurement dévolues à l'EPIC Gaz de France, confirmant ainsi la qualité de service public national de Gaz de France. La privatisation de Gaz de France SA, par le biais de la fusion avec Suez, conduirait au déclassement de son statut de service public national. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment. J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2...

...ayant jamais été mise en concurrence sur ces concessions de distribution publique de gaz, Gaz de France est bien titulaire d'un monopole de fait sur son territoire de desserte, lequel ne couvre pas moins de 93 % du territoire national hors DNN. Toujours en vertu du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui interdit expressément tout monopole de fait à une entreprise privée, la privatisation de Gaz de France est donc une seconde fois contraire à la Constitution. Seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou au moins une participation majoritaire de la puissance publique dans la filiale de distribution de Gaz de France sont donc de nature à préserver le service public de distribution du gaz. Enfin, Gaz de France privatisée peut-elle garder la propriété des actifs de tr...