Interventions sur "transeuropéen" de Roland Ries

Le rapport est technique mais cela ne doit pas masquer les implications politiques et financières, qui sont lourdes. La commission des affaires européennes a adopté le 12 janvier dernier, sur le rapport de notre collègue Bernadette Bourzai, un projet d'avis motivé estimant que la proposition de règlement européen rédigée par la Commission européenne sur les réseaux transeuropéens de transports ne respecte pas complètement le principe de subsidiarité. La rapporteure a eu raison et je vais essayer de vous le démontrer. C'est une affaire sérieuse ! L'adoption d'un projet d'avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité est une procédure récente, issue du traité de Lisbonne. Depuis fin 2009, tous les projets d'actes législatifs européens - au premier chef les direc...

...bout de champ. L'avis de Bernadette Bourzai me paraît fondé, la Commission européenne va trop loin sur les articles 51 et 53, tandis que l'article 59 les contredit - peut-être fait-il office de correctif ? Quant à repenser la subsidiarité, je rappelle qu'aux termes du titre XVI du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'échelon communautaire « contribue » au développement du réseau transeuropéen d'infrastructures de transport et à cette fin, il « établit un ensemble d'orientations » et « identifie des projets d'intérêt commun ». De leur côté, les « États-membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission européenne, les politiques » nationales ayant des conséquences sur les réseaux transeuropéens. Le traité précise encore que « la Commission peut prendre, en étroite collaborati...