Interventions sur "tarification" de Ronan Dantec

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 15 avril prochain, nous arriverons à l’échéance de l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi Brottes, loi qui a été promulguée en avril 2013 et qui avait pour objectif de garantir l’accès à l’eau potable et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Je remercie nos collègues du groupe socialiste et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésion de nos sociétés et de la protection des plus faibles....

...lération du dérèglement climatique. Le plan national d’adaptation au changement climatique 2011-2015 intègre un objectif d’économies d’eau, en prévoyant la réduction de 20 % des prélèvements d’ici à 2020 pour tous les usages. Toutefois, pour tenir cet objectif, des efforts importants seront indispensables, en termes d’investissements et de sensibilisation. Il faudra aussi examiner l’incidence des tarifications progressives ou « éco-solidaires », qui peuvent être un outil efficace pour inciter au changement de comportements. Depuis la LEMA de 2006, plusieurs villes en France ont déjà instauré une tarification progressive, avec laquelle le prix de l’eau augmente par tranche de consommation, dans une démarche d’incitation à un usage économe de la ressource, en facturant plus cher les sur-utilisateurs. D...

...tirer avantage de la mise en place de l’effacement diffus. Le régime de versement devra donc en tenir compte en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité et le système électrique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis. Le point nodal du débat, aujourd’hui comme en octobre dernier, c’est le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, car les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Il en va particulièrement ainsi de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu important, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d’un tarif unique...