Interventions sur "accessibilité" de Ronan Kerdraon

...premièrement, le décret n° 2006-1658 permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places réservées supérieur à 2 % ; deuxièmement, le dispositif proposé introduirait une trop grande complexité à l'échelle communale sans pour autant répondre aux réels besoins ; troisièmement, la question du niveau du quota sera abordée au début de l'année prochaine par le groupe de travail sur l'accessibilité présidé par notre collègue Claire-Lise Campion. Il ne me semble donc pas opportun de trancher dès à présent cette question. C'est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

...de la carte de stationnement pour personnes handicapées un accès gratuit et sans limitation de durée aux places de stationnement réservées à leur effet. Aussi s'inscrit-elle dans la continuité de la démarche volontariste du Gouvernement, impulsée par Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, pour donner un second souffle à la politique d'accessibilité universelle. La loi du 11 février 2005 dite « loi Handicap » reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. La possibilité de se déplacer est une condition indispensable de leur participation aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, autrement dit, de leur inclusion dans la société. Il...