Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "parcs" de Ronan Kerdraon
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP). Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulai...
Les amendements n° 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est vrai que l'instauration du principe de gratuité, dont l'objectif est de limiter les déplacements des personnes en situation de handicap, se justifie moins pour ces parcs de stationnement. Pour autant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une dérogation au principe de gratuité...
