Interventions sur "brevet" de Ronan Le Gleut

Sur la question de la propriété intellectuelle, vous favorisez dans votre rapport le certificat d'obtention végétale (COV) plutôt que le brevet. Or, le COV donne également un droit de monopole au détenteur, ce qui est similaire au principe des brevets. Pourquoi donc jugez-vous le COV préférable au brevet ?

...rogramme d'étude portant sur les différents aspects scientifiques et technologiques de la gestion de la crise sanitaire, rapporté par les députés Jean-François Eliaou et Gérard Leseul, ainsi que les sénatrices Sonia de La Provôté et Florence Lassarade, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) organise aujourd'hui une audition publique sur la levée des brevets relatifs aux vaccins contre la Covid-19. En laissant entrevoir une sortie de crise grâce à l'immunité collective, le développement rapide de vaccins contre la Covid-19 a constitué dès 2020 une source d'espoir pour la population mondiale. Néanmoins, l'émergence de nouveaux variants peut représenter une menace plus importante que la souche originale. Si aujourd'hui plusieurs pays voient reculer l...

Merci infiniment pour ces précisions essentielles, qui rappellent les dates majeures des 27 et 28 juillet et que le terme « levée des brevets » est impropre, le français étant plus précis que l'anglais. Il est donc plus exact de dire « demande de dérogation concernant l'accord sur les ADPIC ». Vous avez également rappelé que le droit que confère un brevet n'est pas absolu.

...gés dans une course de vitesse contre un virus qui a toujours un coup d'avance et un potentiel de mutation extraordinaire qu'il est loin d'avoir épuisé. Il faut gagner cette course. Le problème auquel nous faisons face est la pénurie de vaccins. Comment la surmonter ? Une centaine de gouvernements, la société civile et des prix Nobel ont demandé que soit levée la propriété intellectuelle sur les brevets relatifs aux vaccins en question. Je demande à M. Lamoureux, qui a été un peu excessif, de retirer son allégation selon laquelle tous ceux qui demandent la levée des brevets sont des complotistes. Aucun de ceux qui la demandent n'est complotiste. La pénurie est avérée, il existe une énorme disparité dans les pays en développement, ou pauvres, où la couverture vaccinale est très faible, voire in...

Un grand merci pour toutes ces précisions. Vous nous avez apporté un éclairage sur la multiplication des brevets secondaires, thème que nous n'avions pas encore abordé. Parmi les nombreux éléments que vous avez évoqués, la proposition du Costa Rica d'un Covid-19 Technology Access Pool est aussi un élément qui nourrit la réflexion de cette audition. Merci pour cette intéressante contribution. Nous venons donc de conclure la première partie de la table ronde où chaque intervenant a pu exprimer son point de ...

...par les laboratoires et le développement ultrarapide innovant de vaccins efficaces, ce qui était inespéré. Toute la société a pu voir l'importance capitale de la recherche et de l'innovation. Il est important de le rappeler ici. Concernant la tension sur les intrants et les licences, un début de réponse a été apporté. Toutes les interventions traduisent une forme de consensus sur l'idée que les brevets ne sont finalement pas au coeur de la problématique, dans la mesure où le savoir-faire est plus important. Dès lors que le brevet n'est pas au coeur de la problématique de la production, j'ai envie de demander à ceux qui sont pour la levée des brevets : pourquoi alors que la clé est le savoir-faire ? À ceux qui sont contre la levée, je demande : pourquoi être contre alors que les laboratoires so...

... il apparaît que l'OPECST est pleinement dans son rôle, à savoir éclairer les travaux du Parlement ainsi que le débat public. Nous avons, d'une certaine manière, éclairé et complexifié. Par rapport à des propos qui peuvent parfois apparaître caricaturaux, nous avons cherché à éclairer le débat, à entrer dans les détails, notamment en expliquant qu'il ne s'agissait pas d'un débat sur la levée des brevets, mais bien d'un débat sur une demande de dérogation aux accords ADPIC à l'OMC, et que le français est plus précis que l'anglais quand il s'agit de savoir précisément de quoi il s'agit, et ceci dans la perspective du sommet des 27 et 28 juillet de l'OMC. Nous avons précisé que nous ne parlions pas de génériques pour les vaccins, mais de médicaments biosimilaires. Nous avons évoqué la problématiqu...

L’article 40 du projet de loi concernant le certificat d’utilité français suscite des interrogations et mériterait certains aménagements. Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet, notamment par une durée de protection plus courte, une procédure d’examen plus légère, une délivrance plus rapide et un coût moins élevé. Près de quatre-vingt-dix pays étrangers disposent d’un titre de propriété intellectuelle pouvant s’apparenter au certificat d’utilité, notamment l’Allemagne et la Chine – il est le plus souvent appelé « modèle d’utilité ». Les règles de droit concernant le ce...

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles. Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonn...

Monsieur le Président, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaiterais remercier chaleureusement notre collègue Richard Yung pour les précieux conseils qu'il m'a donnés sur un sujet qu'il connaît très bien, eu égard aux responsabilités importantes qu'il a assumées au sein de l'Office européen du brevet. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet. L'examen de ce protocole est l'occasion de faire le point sur la mise en place du brevet européen à effet unitaire. Cette entreprise a été initiée à travers la convention de Munich de 1973 -c'est-à-dire il y a près d'un demi-siècle ! - par la cr...