Interventions sur "contribuable" de Ronan Le Gleut

Il s’agit d’un amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents, mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, de crédits d’impôt, d’exonérations et de quotient familial que celles qui sont accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d’avantages accordés pour l’acquisition d’un logement ou pour une rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.

J’étais, la semaine dernière, à la rencontre de Français à Pondichéry, et j’ai échangé avec une compatriote qui avait subi un trop-perçu fiscal : on lui a envoyé un chèque pour la rembourser, chèque qui n’est évidemment jamais arrivé. Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d’abord, en cas de trop-perçu, ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non résident, c’est à ce dernier de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour signaler qu’il a peut-être payé trop d’impôt sur le revenu. D’autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque, et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoi...

Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas, en principe, de déductions de charges non plus que de réductions et de crédits d’impôt, au contraire des résidents. Cet amendement vise à permettre de déduire les pensions alimentaires pour tous les contribuables non résidents, même si ceux-ci ne bénéficient pas du taux moyen.