Interventions sur "prélèvement" de Ronan Le Gleut

Actuellement, le taux de prélèvement à la source est déterminé sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôt de tout type, qui peuvent être liés à la situation familiale, à l’habitation principale, à l’emploi à domicile, à l’investissement immobilier locatif, à des dons aux œuvres, etc. Pour les personnes qui bénéficient tous les ans de réductions d’impôt, cela aboutit à leur prélever un montant d’impôt artificiellement ...

Cet amendement vise à revenir sur l’article 119 bis A de la loi de finances pour 2019 qui soumet à un prélèvement à la source de 12, 8 % les dividendes d’origine française perçus par nos compatriotes établis hors de France. Ce prélèvement est ressenti comme une injustice par ces contribuables qui sont désormais obligés de prouver que leurs investissements ne relèvent pas de l’évasion fiscale. Cet amendement tend donc à l’abrogation de cet article.