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Interventions sur "compensation" de Sabine Van Heghe
2 interventions trouvées.
...unes concernées subissent un préjudice important : ils ne peuvent plus construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres et enregistrent une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices, une disposition a été votée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés et prévoyant une compensation à l’euro près par l’État. Les élus des communes concernées et l’EPCI ont voté cet abattement pour qu’il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l’État n’est jamais arrivée du fait d’une impossibilité juridique. Cet amendement vise à rendre enfin possible cette compensation.
...s serez compensés à l’euro près. » Rien n’est jamais venu dans les caisses. J’ajoute que les délibérations des communes n’ont pas été invalidées par l’intermédiaire du contrôle de légalité, dont on connaît pourtant la rigueur. Si c’est la seule raison du désengagement de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui permettrait aux collectivités de recevoir enfin la compensation qui a été prévue par la loi de la République.
