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Interventions sur "complémentaire" de Sebastien Pla
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Celle-ci dispose que la participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence. L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réservant ainsi le régime social et fiscal afférent aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture. Là où l’ordonnance visait à ré...
La protection sociale complémentaire dans la fonction publique telle qu’elle est prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 est organisée de façon spécifique, distincte de celle qui existe au sein du secteur privé. Or la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis comporte une ambiguïté, qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participat...
L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière rendent nécessaire une évaluation quantitative afin, si besoin est, d’adapter le dispositif et d’encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du type de contrat de PSC retenu par l’employeur public.
