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Interventions sur "employeur" de Sebastien Pla
4 interventions trouvées.
Cet amendement tend à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Celle-ci dispose que la participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence. L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réservant ainsi le régime social et fiscal afférent aux seuls agents dont les employeurs auront fait le ch...
...lique telle qu’elle est prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 est organisée de façon spécifique, distincte de celle qui existe au sein du secteur privé. Or la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis comporte une ambiguïté, qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, et non à un seul type de contrat. Il s’agit de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique, sans distinction de statut.
L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière rendent nécessaire une évaluation quantitative afin, si besoin est, d’adapter le dispositif et d’encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du type de contrat de PSC retenu par l’employeur public.
Il existe en France 11 510 coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, un agriculteur sur deux y est adhérent. Ces coopératives ont permis de promouvoir diverses formes de mutualisations et ont été pionnières pour le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole. Cependant, elles sont toujours exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette exclusion est un obstacle au développement de l’agriculture de groupe sur les territoires – tous mes collègues ici présents le savent dans leurs départements respectifs – et constitue une rupture d’égalité. C’est pourquoi je v...
