Interventions sur "RLP" de Serge Babary

...requis plusieurs ajustements relatifs à l’élaboration et à la modification des PLU, qui ont été mis en œuvre par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ces aménagements n’ont malheureusement pas été explicitement étendus aux règlements locaux de publicité. Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet de sécuriser juridiquement l’élaboration des RLP intercommunaux, en leur rendant applicables ces aménagements. L’article 2, quant à lui, a pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité, en la repoussant de deux ans. En effet, l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, institué par la loi Grenelle II, prévoit que les anciens RLP seront caducs au 14 juillet 2020. Cette échéance, arrêtée en 2010, ne tient ...

...ommunaux déposée par plusieurs sénateurs, dont certains membres de notre commission. Elle reprend les articles 52 et 53 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, déclarés contraires à la Constitution au motif qu'ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes dans un souci de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant un équilibre avec le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées. Il permet aux acteurs locaux, en évitant l'application du règlement national d...