Interventions sur "banque" de Serge Babary

...viduel en difficulté ne voit pas son patrimoine personnel saisi, d'autant que seuls les EI courraient encore ce risque. Le faible degré de connaissance que les entrepreneurs ont de leur responsabilité a parfois des conséquences graves. En dépit de ces motifs de satisfaction, plusieurs incertitudes demeurent. Il semble d'abord à peu près certain que les créanciers, au premier rang desquels les banques, ne se satisferont pas d'un droit de gage ne portant que sur le patrimoine professionnel, surtout pour les plus petites entreprises dont le patrimoine affecté est limité. Par conséquent, les banques exigeront de l'entrepreneur qu'il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel ou demanderont des sûretés conventionnelles. Dans les faits, il n'aura guère le choix, sauf à perdre...

...e la question de la transmission de l'entreprise individuelle vers une autre entreprise ou vers des héritiers, et qui est toujours plus difficile pour une entreprise en nom propre : ici aussi, les améliorations qu'apporte ce texte constituent un élément très positif pour les professionnels. Concernant les questions du financement, j'entends bien ce que vous dites. Il ne fait aucun doute que les banques demanderont des garanties, vous l'avez rappelé, au motif que la banque ne prête pas son argent, mais celui de ses clients, qu'elle a des obligations de garanties. Ce texte oblige le créancier à faire une demande écrite, avec un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est une réponse partielle. Le ministre nous parlera de sociétés de caution mutuelle (SCM), mais c'est déplacer le problème, car cett...