Interventions sur "calcul" de Serge Dassault

... dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires pour les salariés. Cela pourrait donc être considéré comme une sorte d'accord dérogatoire.

Cet amendement est particulièrement important car il introduit une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, pour que les salariés puissent bénéficier d'un supplément de participation que ne leur donne pas la formule actuelle. Les entreprises auraient le choix entre la formule actuelle et la formule nouvelle que vous propose la commission des finances. Les modalités légales actuelles qui déterminent cette réserve spéciale de participation sont fixées depuis 1967...

...Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux salariés, tout en étant très simple en termes d'application, de calcul et de conception. J'accepte de rectifier mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, en l'inscrivant comme une formule dérogatoire de participation, en vertu de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt, dans l'article L. 442-6 du code du travail relatif aux accords dérogatoires de participation.