Interventions sur "intéressement" de Serge Dassault

a contesté l'idée selon laquelle l'intéressement ou la participation ne seraient pas des éléments de salaire, au motif qu'ils contribuent bien, en réalité, à la rémunération des salariés. Il a souligné que la participation varie avec les résultats de l'entreprise tandis que les salaires sont fixes, ce qui peut obérer le développement de l'entreprise quand elle consent des augmentations qu'elle n'a pas les moyens de financer.

a rappelé être à l'origine de l'amendement de la commission des finances adopté au Sénat, visant à intéresser les personnels de la fonction publique aux économies de gestion qu'ils réaliseraient. Comme pour les salariés du secteur privé, qui bénéficient des mécanismes de l'intéressement et de la participation, l'objectif recherché est d'associer les personnels de la fonction publique aux gains de productivité qu'ils contribuent à produire. Il en va donc de l'amélioration de l'efficacité de l'action publique. En effet, les fonctionnaires seraient plus motivés pour trouver des solutions de réorganisation des services publics donnant lieu à des économies pour les deniers de l'Etat,...

a souligné la dimension psychologique de la participation et de l'intéressement, qui permettent de motiver la totalité des salariés concernés. Le président Pierre Méhaignerie, député, a souhaité que l'on porte la plus grande attention à la cohérence du texte avec les dispositions déjà en vigueur ainsi qu'à ses conditions d'application sur le terrain. Il ne faut pas perdre de vue le fait que le développement de l'intéressement doit se concilier avec le maintien des exonérati...

...manière générale, l'opinion publique et les salariés connaissent mal les objectifs, le fonctionnement et la réalité des entreprises. Il s'agirait donc d'intégrer ce dispositif dans le champ des actions de formation professionnelle, en introduisant ainsi la notion de « gestion participative » dans le code du travail. La commission souhaite également préserver la souplesse nécessaire aux accords d'intéressement et réduire de trois à deux ans la durée minimale de ces accords dans les PME. Je sais que le Gouvernement n'est pas très favorable à cette proposition, mais je voudrais quand même insister : les PME ne disposent pas d'une grande visibilité dans la prévision de leurs activités et de leurs commandes. Pour elles, pouvoir discuter et négocier tous les deux ans au lieu de tous les trois ans un accord...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi. Il a pour objet de développer les accords d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, ce qui est d'ailleurs l'objectif poursuivi par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des affaires sociales. Cet amendement a un double objet. Premièrement, les accords d'intéressement sont aujourd'hui conclus pour une durée d'au moins trois ans. Or cette durée est trop longue pour les PME, qui ont une vision de leur activité à un an...

Si un accord de projet peut être considéré comme un accord d'intéressement sans être limité dans le temps, c'est une solution qui pourrait satisfaire les PME, dont la visibilité n'est pas très grande. J'accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens préconisé par le Gouvernement.

Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition. Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc. C...

Lorsque nous cherchons à développer l'intéressement auprès des PME, nous ne regardons pas chaque fois quel est le manque à gagner pour la sécurité sociale, puisqu'elles bénéficient des accords. Nous ne savons pas combien de notaires, de médecins, pourront bénéficier de ce dispositif, mais il s'agit tout de même d'une mesure d'équité entre les salariés et les non-salariés. Si nous augmentons la participation et l'intéressement, comme nous le souh...

Il est vrai que les entreprises peuvent aujourd'hui mettre en place un intéressement dérogatoire. C'est d'ailleurs le cas chez Dassault Aviation. Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux s...

...la pratique, on en conclut assez peu. Pour que l'incitation soit un peu plus forte, je propose que le taux de la provision pour investissement, actuellement fixé à 25 %, soit porté à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation. Aujourd'hui, du fait du caractère facultatif des accords, trop nombreux sont les salariés qui ne perçoivent ni intéressement, ni participation dans ce type d'entreprises. Nous avions pensé les rendre obligatoires, mais cela pose quelques problèmes. Au bout d'un certain temps, trois ans, par exemple, peut-être ferons-nous le point pour mesurer l'effet de la mesure incitative que nous proposons.

Je présenterai cet amendement à titre personnel : je propose une innovation importante, me semble-t-il. Peut-être devra-t-elle faire l'objet d'une étude plus approfondie. Pourquoi y a-t-il cinq millions de salariés qui n'ont droit à rien en matière de participation ou d'intéressement ? Ces salariés sont fonctionnaires.

... à ces bénéfices et savent ainsi que leur travail peut leur rapporter quelque chose en plus de leur salaire et que leur travail leur profite directement. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Je suppose qu'il ne sera pas adopté en l'état : il s'agit d'un amendement de réflexion. La question que je pose est celle-ci : pourquoi n'instituerait-on pas dans la fonction publique un intéressement aux économies budgétaires ? D'une manière générale, les fonctionnaires dépensent entièrement les budgets prévus, voire davantage, et ne cherchent pas à faire d'économies. S'ils savaient qu'économiser leur budget leur permettrait de bénéficier d'une part de l'économie réalisée, peut-être feraient-ils davantage d'efforts. Finalement, ce serait la fonction publique qui profiterait de ces économie...

...rant dans son rapport d'information relatif à l'épargne retraite. Le présent amendement concerne un régime d'épargne retraite créé dans le cadre de l'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, ou PERE. Il existe aujourd'hui un dispositif d'épargne retraite d'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO. Les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur un PERCO, mais non sur un PERE, alors qu'il s'agit d'un régime d'épargne retraite d'entreprise. La commission des finances vous propose donc de permettre que les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement puissent également être versées sur un PERE.

Concernant les principales mesures proposées par le gouvernement dans ce texte et les articles dont la commission s'était saisie pour avis, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a d'abord évoqué les articles concernant l'épargne salariale et l'épargne retraite : - l'article 1er visant à créer un supplément de participation ou d'intéressement au-delà du minimum légal, qui est appelé le « dividende du travail » ; - l'article 2 instituant un intéressement de projet, entre salariés d'entreprises participant à « une activité caractérisée et coordonnée » ; - l'article 6 élargissant l'assiette fiscale de la participation, notamment à certaines entreprises exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; - l'article 11 permet...

...aisse des cours desdites actions. En ce qui concerne les stock-options, il s'est déclaré opposé à une limitation de la rémunération des dirigeants, observant qu'il était de l'intérêt de l'entreprise d'attirer les plus performants et que les divers avantages, dont les stock-options n'étaient qu'un aspect, étaient fixés en toute connaissance de cause dans le contrat d'embauche. Sur la question de l'intéressement des fonctionnaires, il a souligné qu'il ne s'agissait, à ce stade, que d'une proposition qu'il émettait à titre personnel, mais qu'il convenait de réfléchir sur la motivation des agents du secteur public.

a fait observer que les syndicats sont favorables à une simplification de la formule telle qu'il l'a proposée. Il a également suggéré qu'un système d'intéressement soit mis en place dans la fonction publique sur le fondement des économies réalisées par rapport au budget initialement fixé.