Interventions sur "conventionnement" de Serge Lagauche

Si la mobilisation des élus du Val-de-Marne et des locataires a permis d'aboutir à la discussion d'un éventuel moratoire dans ce département des déconventionnements des logements sociaux d'Icade, la suspension de cette pratique ne peut constituer une solution satisfaisante, du point de vue tant des locataires que des élus. Cette pratique n'est d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concernés, soit l'équivalent de cinq années de construction, situation qui concerne également d'autres baille...

...cial à l'accession à la propriété et ont fort heureusement été contrariés dans leur « élan falsificateur ». Ils sont néanmoins parvenus un peu plus tard à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux de manière à les comptabiliser au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement. Or logement social et logement conventionné sont deux réalités bien différentes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique de logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé. Si le logement conventionné consti...