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Interventions sur "adaptation" de Serge Larcher
2 interventions trouvées.
...quelles les assemblées délibérantes des départements et des régions d'outre-mer peuvent exercer les nouveaux pouvoirs normatifs qui leur sont reconnus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 73. En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, il complète le projet de loi organique pour ce qui relève du domaine de la loi ordinaire. Qu'en est-il de ces nouveaux pouvoirs ? Les mesures d'adaptation applicables aux collectivités régies par l'article 73, les départements et régions d'outre-mer, n'ont pas l'ampleur de la spécialité législative des collectivités relevant de l'article 74. Jusqu'à la révision constitutionnelle de 2003, lesdites mesures d'adaptation pouvaient, au plus, « se traduire par un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer par rapport ...
...ter deux années pour que soit accordée une habilitation à une collectivité - délibération de l'assemblée, transmission au préfet, puis au Gouvernement, présentation au Parlement par le Gouvernement, vote du Parlement. Tout ce parcours du combattant sera donc à refaire au plus proche renouvellement de cette assemblée ! Cette disposition manifeste clairement le souhait du Gouvernement de faire de l'adaptation un droit quasiment impraticable, ou, au mieux, un droit praticable à « mi-temps » ! Les procédures prévues par le dispositif permettant ces habilitations sont alourdies, alors qu'on les attendait allégées. En effet, il m'était apparu que l'intention affichée du Gouvernement était d'aller vers une plus grande reconnaissance des spécificités des populations des départements et régions d'outre-mer....
