Interventions sur "constitutionnalité" de Serge Mathieu

a, quant à lui, retracé la genèse de la réforme et affirmé que la mise en place d'une question de constitutionnalité devait répondre non seulement à l'objectif d'effectivité, mais aussi à l'exigence de sécurité juridique. Il a ainsi estimé que les travaux de l'Assemblée nationale avaient permis certaines améliorations, en évitant que le système de « filtres » successifs ne soit trop étroit, en permettant un accès effectif des justiciables au Conseil constitutionnel, et en mettant en place une procédure rapide ...

Ayant rappelé que le contentieux de constitutionnalité serait un contentieux de la norme, au cours duquel la loi serait contrôlée de manière objective, M. Bertrand Mathieu s'est interrogé sur l'invocabilité des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC). Dans ce cadre, il a jugé que les OVC seraient invocables dès lors qu'ils pourraient être rattachés à des droits ou libertés fondamentaux ; il a précisé que ce choix était conforme à la volonté du con...

a rappelé que la logique du texte constitutionnel était de donner aux seuls justiciables la prérogative de soulever une question de constitutionnalité. Il lui a semblé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la priorité instituée au profit de l'examen de constitutionnalité, soulignant en outre que, si le juge pouvait soulever d'office la violation d'un droit constitutionnel, il en résulterait alors un allongement des délais de procédure qui n'était pas forcément souhaité par le justiciable.

a reconnu que cette réforme aurait pu être un préalable mais que, en tout état de cause, la nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité conduirait à une modification du règlement du Conseil constitutionnel qui aura nécessairement pour conséquence un renforcement du respect du principe du contradictoire.