Interventions sur "chaîne" de Serge Merillou

...s qui ne parviennent pas à se payer décemment. Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne. Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censée, nous l’espérons, traiter les problématiques de fond. Pour l’heure, les dispositifs adoptés ces dernières années ont abouti à des échecs. Les auteurs de ce texte, issus de la majorité présidentielle, font le consta...

...onnons pas un cadre réellement protecteur aux agriculteurs qui sont ceux qui souffrent le plus de la guerre des prix. Le SRP+10 n’aura pas atteint les objectifs initiaux pour lesquels il a été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs. Nous considérons que le ruissellement tant attendu n’est pas au rendez-vous et que les premières victimes se situent toujours en amont de la chaîne. En conséquence, si nous estimons que le maintien du dispositif à court terme est la moins mauvaise des solutions, il nous semble dans le même temps évident qu’il faudra procéder très rapidement à une nouvelle remise à plat des lois Égalim.

Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l’application d’amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs. Les sénateurs du groupe socialiste estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 engendre de forts dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement, de transport et de distribution. En conséquence, les taux retenus dans le texte issu de l’Assemblée nationale de 98, 5 % pour les produits « fond de rayon » et de 99 % pour les produits sous promotion semblent trop élevés. La position de la rapporteure diffère sur ce point de celle de la majorité sénatoriale, Mme Loisier estimant que les taux doivent relever de la liberté c...