Interventions sur "délit" de Silvana SILVANI

...n hausse. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, il y a eu 601 accidents sur les routes en 2023, dont 32 ont été mortels. La grande majorité de ces accidents est causée par des facteurs comportementaux, avec en tête la vitesse et la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il est donc nécessaire d’agir. Ces causes constituent, dans le code pénal en vigueur, des circonstances aggravantes de délits involontaires punis par des peines de prison déjà importantes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Cette propo...

Cet amendement vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures relatives aux délits routiers. Les parties civiles doivent être systématiquement informées des appels formés et des pourvois en cassation. Il est primordial de garantir leur prise de parole, que seule cette bonne information est à même d’assurer.

...t vise, lui aussi, à supprimer l’article 1er ter A, ajouté en commission. Aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive. Au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Voici ce que nous apprennent les statistiques du ministère de la justice : en 2005, 2, 6 % des condamnés pour crimes et 6, 6 % des condamnés pour délits étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers, ces proportions s’élevaient respectivement à 5, 6 % et 11 %. C’est la raison pour laquelle ces peines ont été supprimées en 2014. Alors, pourquoi les réintroduire uniquement pour les délits routiers ? Notons de surcroît que le présent article est contraire au principe d’individualisation d...