Interventions sur "peines planchers" de Silvana SILVANI

...T de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne avec une ITT de plus de trois mois et de trois à cinq ans pour les ITT inférieures à trois mois. La proposition de loi a même été complétée en commission par l’introduction de peines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’individualisation des peines. Sans étude d’impact et sans analyse complémentaire, il est difficile de s’assurer qu’un tel alourdissement des peines permettra d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la facilitation de la lutte contre la violence routière. Peut...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 1er ter A, ajouté en commission. Aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive. Au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Voici ce que nous apprennent les statistiques du ministère de la justice : en 2005, 2, 6 % des condamnés pour crimes et 6, 6 % des condamnés pour délits étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers, ces proportions s’élevaien...