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Interventions sur "routier" de Silvana SILVANI
3 interventions trouvées.
...100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne avec une ITT de plus de trois mois et de trois à cinq ans pour les ITT inférieures à trois mois. La proposition de loi a même été complétée en commission par l’introduction de peines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’indivi...
Cet amendement vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures relatives aux délits routiers. Les parties civiles doivent être systématiquement informées des appels formés et des pourvois en cassation. Il est primordial de garantir leur prise de parole, que seule cette bonne information est à même d’assurer.
...inistère de la justice : en 2005, 2, 6 % des condamnés pour crimes et 6, 6 % des condamnés pour délits étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers, ces proportions s’élevaient respectivement à 5, 6 % et 11 %. C’est la raison pour laquelle ces peines ont été supprimées en 2014. Alors, pourquoi les réintroduire uniquement pour les délits routiers ? Notons de surcroît que le présent article est contraire au principe d’individualisation des peines. Or, dans un État de droit, les magistrats sont libres de prendre leurs décisions en leur âme et conscience au regard de chaque situation qu’ils ont à juger.
