Interventions sur "exécution" de Simon Sutour

La législation européenne est composée de directives et de règlements. Pour son application sont décidés des actes d'exécution et des actes délégués. Ces derniers prennent une importance considérable. Parfois, plutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un sens différent. Or ils ne sont pas soumis au même processus d'élaboration démocratique : les parlements nationaux sont obligatoirement saisis des règlements et de directives, à la ...

...rapport que j'ai publié en 2014 et qui synthétise ce sujet. Nous l'actualisons désormais par notre travail avec Jean Bizet. Ce rapport a été traduit en anglais, à la demande d'autres pays, qui ont aussi réagi sur ce sujet de la comitologie. Notre commission est aujourd'hui saisie d'un projet de règlement destiné à modifier la procédure dite de comitologie. Celle-ci encadre l'adoption des actes d'exécution. Préparés par la Commission européenne, les actes d'exécution comme les actes délégués se rapprochent des décrets en droit français. Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen qui peuvent révoquer la délégation à tout moment. Les parlements nationaux ne sont pas concernés. ...

...Les experts du Parlement européen et du Conseil ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission auxquelles les experts des États membres sont invités et qui concernent la préparation d'actes délégués. Certaines commissions parlementaires s'y associent déjà, à l'image de la commission PECH. Des analyses d'impact peuvent, le cas échéant, être produites sur les actes d'exécution susceptibles d'avoir des effets importants. Les trois institutions se sont également engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de retracer tous les stades du cycle de vie...

...d'autres parlements de l'Union européenne - avec des majorités différentes selon les parlements - nous rejoignent. Nous l'avons fait une première fois sur le droit de grève des travailleurs détachés et la Commission avait carrément retiré le texte en question. C'est la raison pour laquelle que nous demandons légitimement, au point 12, que les parlements nationaux soient consultés sur les actes d'exécution et les actes délégués.

Nous n'avons pas toujours connaissance des textes. Le contrôle doit s'exercer sur la législation européenne, sur les actes qui en découlent - délégués ou d'exécution - à tous les niveaux. Au niveau du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, cela progresse et nous souhaitons que cela progresse aussi au niveau des parlements nationaux.