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Interventions sur "expert" de Simon Sutour
2 interventions trouvées.
...lutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un sens différent. Or ils ne sont pas soumis au même processus d'élaboration démocratique : les parlements nationaux sont obligatoirement saisis des règlements et de directives, à la différence des actes délégués. À cela se greffe la procédure de comitologie avec des experts, qui comme partout, ont tendance à prendre une importance qu'ils ne devraient pas avoir.
L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » d'avril 2016, signé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a répondu à certaines de nos réserves. Il contient un engagement clair en faveur d'une consultation systématique des experts des États membres au cours de la préparation des actes délégués. Les projets d'actes délégués peuvent, en outre, donner lieu à des consultations publiques. Ils sont accessibles durant quatre semaines via le site internet de la Commission. La nomination des experts des États membres reste à la discrétion des gouvernements. Les parties intéressées peuvent également être consultées. La modificatio...
