Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "frontières" de Simon Sutour
3 interventions trouvées.
...en ce sens, tant mieux ! L'objet de notre PPRE est de conforter l'action du Gouvernement. La seconde préconisation était que soient effectués, sur le fondement d'indicateurs de risques communs, des contrôles approfondis et quasi systématiques des ressortissants des pays membres qui entrent et sortent de l'espace Schengen, et que soit renforcé Frontex, notamment par la création d'un corps de garde-frontières européens, afin d'assurer un contrôle effectif des frontières extérieures de l'espace Schengen. La troisième préconisation réaffirmait l'urgence de mettre en oeuvre le PNR européen dans le contexte aggravé des menaces terroristes. La quatrième exigeait l'adoption rapide de mesures efficaces pour lutter contre le financement du terrorisme et le trafic d'armes à feu. La cinquième concernait le ren...
...tion bien évidemment contraire au droit international. Nous avons néanmoins souhaité, avec Louis Nègre, examiner ce texte avec une question en tête : cette proposition de résolution européenne du Sénat peut-elle apporter une valeur ajoutée à la position de l'Union européenne sur les colonies israéliennes ? Cette position est sans équivoque et a été réaffirmée constamment depuis 2001 : seules les frontières antérieures à 1967 sont reconnues par l'Union européenne et tout produit issu des colonies n'est pas couvert par l'accord d'association avec Israël. La Commission européenne, le Conseil et la Cour de justice ont tous repris cette antienne depuis l'entrée en vigueur de l'accord. Le rapport qui vous a été transmis détaille les mesures prises à cet effet par la Commission européenne. Celle-ci a nég...
...s de contrôle sur place... L'action concrète que la proposition de résolution préconise, relève en fait de l'échelon national, avec la demande d'un étiquetage précis : cela ne répond donc pas aux objectifs d'une proposition de résolution européenne. Il y a lieu, par ailleurs, d'émettre de réelles objections sur l'exposé des motifs qui est à rebours du droit international en ce qui concerne les frontières de l'État d'Israël. La proposition est ainsi en contradiction avec la position constante et sans équivoque de l'Union européenne sur le sujet, rappelée à maintes occasions lors des réunions du Conseil et qui tend à s'incarner dans le droit dérivé, mais aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ces conditions, nous vous proposons de ne pas adopter la propositi...
