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Interventions sur "huissier" de Simon Sutour
2 interventions trouvées.
a avancé que le manque d'effectivité du contrôle opéré par les parquets sur les demandes des huissiers de justice ne constituait pas un argument pour remettre en cause le principe même de ce filtre, qu'il a jugé justifié.
En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a estimé que ces deux réformes devraient faire l'objet de pr...
