Interventions sur "mairie" de Simon Sutour

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie proposée par M. Roland Courteau, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires. Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes, q...

...ifère, comme l’a rappelé M. Collombat. Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions. L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi. Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’...

Cet amendement vise à tirer les conclusions des modifications apportées par la commission des lois. Le texte initial concernait la célébration des mariages uniquement dans les mairies annexes, alors que le texte définitif prévoit leur célébration dans tout local adapté à cette fonction.

...ations à ce principe, très peu nombreuses, sont strictement encadrées : l'article 75 du code civil prévoit la célébration au domicile ou à la résidence de l'un des époux uniquement en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un des futurs époux. Une troisième hypothèse est prévue par l'instruction générale relative à l'état civil : si, en raison de travaux sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, les célébrations peuvent se dérouler ailleurs. Le souci qui domine est de limiter les risques de perte ou de destruction des registres de l'état civil qui peuvent se produire à l'occasion de leur déplacement. L'utilisation désormais fréquente de feuilles mobiles du registre, ainsi que la...