Interventions sur "mariage" de Simon Sutour

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie proposée par M. Roland Courteau, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires. Elle entend répondre aux difficultés rencontrée...

... Collombat. Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions. L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi. Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’état civil en son nom, sous ...

Cet amendement vise à tirer les conclusions des modifications apportées par la commission des lois. Le texte initial concernait la célébration des mariages uniquement dans les mairies annexes, alors que le texte définitif prévoit leur célébration dans tout local adapté à cette fonction.

Espérons que cette proposition de loi ne sera pas comme beaucoup d'autres satellisée dans la stratosphère, mais parviendra au bout de la navette, car elle répond à un problème concret, soulevé par de nombreux élus. Le droit en vigueur impose que les mariages soient célébrés dans le bâtiment de l'hôtel de ville ou les dépendances appartenant au même ensemble immobilier. Les dérogations à ce principe, très peu nombreuses, sont strictement encadrées : l'article 75 du code civil prévoit la célébration au domicile ou à la résidence de l'un des époux uniquement en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un des futurs époux. Une troisième...