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Interventions sur "assistant" de Solanges NADILLE
3 interventions trouvées.
...s dispositifs déjà votés. Comme le notait déjà notre ancien collègue Bernard Bonne en juillet 2023, les acteurs doivent encore s’approprier pleinement de nombreuses mesures de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. En revanche, ce texte a pour objectif de lever le verrou juridique qui empêche aujourd’hui un agent public de cumuler son emploi avec un autre emploi public d’assistant familial. Il vise à répondre à une problématique précise et identifiée par les employeurs publics, sur laquelle il a paru utile à la commission d’intervenir. Il s’agit là d’une avancée concrète qui sera utile à de nombreux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cela étant dit, avant de vous présenter le texte, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’insc...
L’amendement n° 1 vise à réserver la possibilité d’exercer la profession d’assistant familial aux seuls agents publics à temps partiel. L’amendement n° 2 tend à limiter les cumuls d’emplois aux seuls cas où le métier d’assistant familial serait exercé en relais d’un autre assistant pour une courte période. L’amendement n° 3 a pour objet de combiner ces deux propositions. La commission a renvoyé à un décret les modalités d’encadrement du cumul d’emplois. Une définition a prior...
Cet amendement vise à préciser que l’agent public pourra exercer le métier d’assistant familial à titre « complémentaire » plutôt qu’à titre « accessoire ». L’emploi du terme « accessoire » ne vise pas à déprécier le métier d’assistant familial qui constitue, bien entendu, une profession à part entière et reconnue par l’existence d’un diplôme d’État. En commission, nous avons d’ailleurs veillé à ne pas créer une profession « à deux vitesses » en maintenant les mêmes garanties de f...
