Interventions sur "exercice" de Solanges NADILLE

...me dérogatoire prévu à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique. Ces professionnels exercent dans des structures de santé et contribuent à dispenser des soins de qualité dans des territoires qui en manquent parfois cruellement. Le présent amendement tend ainsi à valoriser cet engagement et cette expérience, en instituant un traitement différencié pour ceux qui justifient de cinq années d'exercice dans ces territoires. Sans revenir sur le principe du concours, nous proposons que la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui donne son avis, puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d'évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La commission nationale d'autorisation d'exercice pourra dès lors soit at...

Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer. Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée. L'objet de cet amendement est triple. Premièrement, l...