Interventions sur "concernée" de Sophie Joissains

...on de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données. Conformément à l’article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications et examiner si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, afin soit d’exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées, soit de décider que cette communication n’est pas nécessaire. Les services de la CNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres des Pays-Bas, où cette obligation de notification existe déjà en droit positif : 6 500 notifications par an, dans un pays bien plus petit que la France. Il convient d’aider la CNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.

La commission demande le retrait de l’amendement. Son auteur prévoit que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se fassent désormais sous l’autorité et en présence d’un magistrat. La rédaction du dispositif de l’amendement est un peu ambiguë. Il n’est pas précisé si le magistrat ainsi chargé du contrôle sera membre de la CNIL ou bien de la juridiction concernée par le contrôle. Dans le premier cas, cela pourrait occasionner des difficultés opérationnelles, car la CNIL devrait alors spécialement recruter des magistrats à cette fin ; dans le second cas, on voit mal la CNIL conduire un contrôle sous l’autorité d’une personne appartenant à l’organisme contrôlé.

Au critère du lieu de résidence de la personne concernée par le traitement des données, il entend substituer plutôt le critère du lieu d’établissement du responsable de traitement. Ce changement est contraire à la position de la commission, qui a maintenu le critère de résidence. Comme le note justement l’étude d’impact du projet de loi, le « critère de l’établissement » aurait certes pour avantage premier de permettre au responsable de traitement de ...

...r, le présent amendement semble fusionner les régimes applicables à deux types différents de données : d’une part, le régime applicable aux données personnelles, pour lesquelles la personne a consenti au traitement – ces données peuvent ne pas avoir été rendues publiques –, et, d’autre part, le régime applicable aux données personnelles qui sont « manifestement rendues publiques » par la personne concernée – elles peuvent l’être sans un consentement exprès et verbalisé de la personne au sens du règlement général sur la protection des données. De plus, le présent amendement introduirait une restriction qui ne figure pas dans le règlement ; je vous propose de nous en tenir à la formulation de celui-ci.

...rir aux objectifs poursuivis par l’open data. » Nous ne parlons ici que des magistrats, mais les policiers et les greffiers qui interviennent au cours de la procédure et sont mentionnés dans le jugement doivent également, a fortiori avec un fichier en open data facilement réutilisable, faire l’objet d’un procédé visant à prévenir tout risque de réidentification des personnes concernées. De plus, le texte de la commission ne nuit absolument pas à la publicité des débats et des décisions de justice, qui perdure bien entendu.

...ire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu’elles offrent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union. Il convient que les États membres ne soient pas empêchés de prévoir des garanties plus étendues que celles établies dans la présente directive pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes. » Cet amendement vise enfin à supprimer toutes les garanties introduites par la commission s’agissant des fichiers en matière pénale mis en œuvre par toute personne physique ou morale. Ces garanties n’empêcheraient pas les associations de victimes de tenir de tels fichiers, puisque leurs missions légales so...