Interventions sur "fichier" de Sophie Joissains

L’avis de la commission est défavorable, même si je comprends très bien l’intention de mes collègues sur le sujet. L’amendement vise à renforcer des contrôles de la CNIL et de la CNCTR sur les fichiers de renseignement des services spécialisés. Néanmoins, au regard de leur sensibilité, ces fichiers ne peuvent justement pas faire l’objet d’un tel contrôle de la part de la CNIL. En outre, ce contrôle ne ferait qu’affaiblir nos services de renseignement et risquerait de dissuader nos partenaires de nous transmettre des informations. J’ajoute qu’un amendement similaire avait déjà été déposé lors ...

...commission. L’objet de l’amendement ne mentionne que les dispositions votées concernant l ’ open data des décisions de justice. C’est oublier que l’article 11 ne concerne pas seulement ce sujet, mais également le régime général de licéité des traitements de données pénales et, plus particulièrement, la liste des personnes, y compris morales de droit privé, autorisées à mettre en œuvre des fichiers concernant les infractions ou les condamnations pénales. Cet article adopté par la commission vise par exemple à permettre de maintenir le régime d’autorisation préalable des fichiers en matière pénale. Il convient donc de conserver les apports de la commission des lois. Concernant la suppression du dispositif voté par la commission concernant l’open data des décisions de justice – j’y r...

L’avis est très défavorable. Cet amendement vise d’abord à étendre considérablement, sans aucune forme de garantie, la liste des personnes pouvant mettre en œuvre des traitements d’infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté dès lors qu’ils s’effectuent « sous le contrôle de l’autorité publique », sans autre précision. Cela s’entend hors des fichiers directement mis en œuvre par les autorités publiques qui, eux, restent mentionnés au 1° de l’article 9 de la loi de 1978. Avec la suppression de l’ensemble du régime d’autorisation préalable des fichiers prévu actuellement par l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, le projet de loi tend désormais à encadrer les fichiers mis en œuvre par l’État plus strictement que les fichiers mis en œuvre p...

...e de ces droits par des actions par mandataire, voire des actions collectives et le droit à réparation du préjudice subi. Le deuxième objectif du règlement est de mieux graduer les obligations des acteurs en fonction des risques pour la vie privée. Il met ainsi fin à la plupart des formalités préalables auprès des autorités nationales. En contrepartie, la responsabilité des opérateurs gérant des fichiers est mieux graduée, étalée durant tout le cycle de vie des données. Ce n'est qu'en cas de risque qu'il revient au responsable de réaliser une étude d'impact et de solliciter, au besoin, l'avis du régulateur. Le règlement privilégie le recours à de nouveaux outils de conformité inspirés du droit souple : lignes directrices, codes de conduite spécifiques à certains secteurs et certification. Il gén...

...ec le produit des amendes de la CNIL. Je vous propose ainsi de ne pas voter l'habilitation, qui témoigne d'un double mépris : pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas laisser ce sujet de côté, même si le public ne se sent pas, pour l'instant, concerné. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Mais bien peu ont conscience des obligations qui vont s'appliquer ! Les fichiers mis en oeuvre par l'État qui intéressent la sûreté de l'État et la défense n'entrent absolument pas, madame Benbassa, dans le champ d'application de la directive : le droit de l'Union européenne leur est inapplicable.

L'amendement COM-51 maintient le droit existant en matière d'autorisation des fichiers d'infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté non mis en oeuvre par l'État. Il précise également les conditions dans lesquelles des personnes morales de droit privé peuvent traiter de telles données. L'amendement COM-51 est adopté. L'amendement COM-52 prévoit l'anonymat des magistrats et des acteurs d'une procédure judiciaire, afin d'éviter toute atteinte à la liberté d'appr...

Conformément aux possibilités offertes par la directive, l'amendement COM-69 rectifié maintient le régime actuel d'autorisation par la CNIL pour les fichiers en matière pénale. Pour des données aussi sensibles, il semble délicat de se passer d'autorisation préalable.

...leurs groupements de faire face aux nouvelles obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement et qui auront un coût élevé, insupportable pour beaucoup de petites communes et intercommunalités. À titre d'illustration, un département s'est récemment vu facturer, par un organisme privé, 28 000 euros pour la livraison de fiches techniques et une revue de conformité sur les seuls fichiers relatifs aux politiques de réinsertion et à l'aide sociale à l'enfance.