Interventions sur "infraction" de Sophie Joissains

...ération entre les États membres sont en grande partie responsables de cette situation. La Commission européenne estime que la seule fraude à la TVA représenterait 50 milliards d’euros de pertes par an pour les budgets des États membres, soit un tiers du budget de l’Union européenne. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. En pratique, il pourra notamment s’agir d’escroqueries à la TVA, de faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent et de certains délits douaniers. Le Parquet européen travaillera en liaison étroite avec les parquets nationaux, mais aussi avec l’Office européen de lutte c...

... actuel de protection des intérêts financiers de l'Union présente des insuffisances. Les autorités judiciaires nationales n'ouvrent pas systématiquement une enquête pénale à la suite d'une recommandation de l'OLAF (seulement 7% des dossiers de l'OLAF), alors qu'elles sont pourtant les seules à pouvoir agir. De grandes différences subsistent également entre les États membres dans la définition des infractions pénales concernées, telles que le détournement de fonds ou l'abus de pouvoir. Le taux de condamnation varie de 14% à 80% selon les États. Pour y remédier, la Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive qui définit des infractions communes à tous les États membres et les sanctions applicables, conformément aux recommandations déjà formulées par Mme Mireil...

Il n'y a pas de lien. Si l'OLAF découvre une infraction, il saisira le Parquet européen, qui pourra faire appel aux délégués nationaux des États concernés.