Interventions sur "sceaux" de Sophie Joissains

...ts invoqués par le Gouvernement, en particulier pour ce qui concerne l’enveloppe normée. Mais il faut reconnaître que, sur le plan financier, le Parlement se trouve pieds et poings liés. Notre pouvoir d’initiative budgétaire est totalement corseté : nous ne pouvons pas protéger les collectivités comme nous le souhaiterions et, surtout, comme il serait nécessaire de le faire ! Madame la garde des sceaux, vous avez cité un montant de 200 euros. J’avoue que je n’ai pas les mêmes chiffres. Certaines collectivités – je ne parle pas des plus grandes d’entre elles ! – se sont vu proposer, par des cabinets de conseil ou des cabinets d’avocats, des devis pouvant atteindre 50 000 euros par an, …

...s électroniques à un autre, à savoir l’exportation de mails, de fichiers, de playlists. Il s’agit d’un réel enjeu non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour la concurrence. Il convient absolument de conserver ce droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles, qui n’est en rien satisfait par le RGPD. Pour achever de vous convaincre, madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous citer l’avis de deux autorités en la matière. Tout d’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont Mounir Mahjoubi a souligné la qualité du rapport sur la neutralité des terminaux, se réjouit en ces termes des avancées de la loi pour une République numérique : « Les consommateurs bénéficient désormais d’un droit de récupérer ...