Interventions sur "traitement" de Sophie Joissains

...ment COM-78 rectifié crée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation pour la protection des données personnelles, dont le montant par habitant serait décroissant à mesure que la population augmente. L'objectif de cette mesure est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire face aux nouvelles obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement et qui auront un coût élevé, insupportable pour beaucoup de petites communes et intercommunalités. À titre d'illustration, un département s'est récemment vu facturer, par un organisme privé, 28 000 euros pour la livraison de fiches techniques et une revue de conformité sur les seuls fichiers relatifs aux politiques de réinsertion et à l'aide sociale à l'enfance.

...compte des interdits alimentaires des enfants ou qu'elles enregistrent les skieurs qui font l'acquisition d'un forfait pour leur envoyer plus tard une publicité sur la station. On pourrait prévoir que la CNIL n'infligera pas d'amendes pendant deux ans, qu'elle accompagne en outre les collectivités territoriales, par exemple en déployant des points relais dans les territoires. La mutualisation des traitements doit également être encouragée. Sur l'âge du consentement, nous avons entendu l'association e.Enfance qui préconise de le fixer à 13 ans dès lors qu'un régime spécifique de protection des enfants serait défini. La baisse éventuelle de l'âge du consentement pourrait être subordonnée à la mise en place de ce régime par les opérateurs qui doivent être responsabilisés en la matière. Le double cons...