Interventions sur "SAFER" de Sophie Primas

Que l'on passe tout de suite par la Safer ou que cela se fasse à l'amiable, le problème du contrôle est important, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de rédaction.

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

Je n’affirme pas qu’elles feraient systématiquement l’objet d’accusations, qu’elles se trouvent toutes dans cet état d’esprit, mais nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties prenantes à la transaction elle-même. En revanche, qu’il s’agisse de l’accompagnement, de la rédaction du cahier des charges ou d’autres questions encore, elles peuvent assister le préfet.

Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation. Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France ! Je comprends votre volonté de cohérence, mais la...

... y travaillent, y compris les employés. Un point m’a fait sourire : j’ai entendu certains groupes politiques qui, en d’autres temps, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS) nous expliquer que l’on ne pouvait pas l’assimiler au mariage… Mais pardonnez-moi cette digression. Alors qu’elles sont parfois source d’inquiétudes et de critiques, je tiens à souligner le rôle important des Safer. Celles-ci ont assuré la régulation de l’arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres et des prix des terres agricoles, qui représentent un atout pour la compétitivité de notre pays. On leur doit le développement de ces avantages concurrentiels. Je suis convaincue qu’elles sauront trouver les ressources pour opérer les ajustements nécessaires face aux critiques sur leur fonctionnement....

M. le rapporteur l’a rappelé : on parle de cent dossiers par an dans toute la France, c’est-à-dire d’un dossier par préfecture et par an en moyenne. Monsieur le ministre, je peux vous le promettre, les Safer sauront tout à fait quelles ventes relèveront de ce dispositif, parce qu’elles sont aux aguets sur toutes les transactions. Cela étant dit, on ne va pas chipoter entre six et douze mois : pour notre part, nous sommes pour un délai de prescription de six mois et nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire.

...s avez finalement discuté avec le cabinet du ministre et travaillé à une nouvelle rédaction, adoptée lundi par la commission. C'était nécessaire ; nous avons ainsi connu en Ile-de-France beaucoup d'achats de terres agricoles par des personnes qui voulaient surtout y installer des logements mobiles - je n'en dis pas plus... - avec tous les problèmes que cela entraîne. Une dernière remarque : les Safer n'ont pas vocation à conserver durablement leurs acquisitions, mais à les transmettre à des exploitants.