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Interventions sur "act" de Sophie Primas
3 interventions trouvées.
Je voudrais également dire à l’ensemble de mes collègues, que je remercie aussi beaucoup de leur soutien, que la proposition de loi dont il a été question est, non pas un texte de Sophie Primas, mais un texte de la commission des affaires économiques dans son entier. C’est elle qui l’a élaboré, qui l’a soumis au Conseil d’État, qui a inclus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance. Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments. Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne. Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous som...
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas du tout répondu sur l’initiative de l’Allemagne. Si la France dérange M. Breton dans la conduite des négociations autour de ces deux projets d’Act, l’Allemagne, elle, avance. Son gouvernement a en effet déposé le 9 septembre un projet de loi, lequel devrait être adopté le 4 février prochain, dans le cadre de la dixième réforme de sa législation sur la concurrence. Je le répète, les Allemands avancent et n’ont pas attendu la publication, au début du mois de décembre, du Digital Services Act. Ils ont raison de continuer et d’avoir...
Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage donc à retirer votre amendement, que je ne voterai pas dans le cas contraire. Enfin, la DGCCRF a-t-elle été saisie au sujet des dark patterns ? Celles-ci existent, les Français en sont victimes. A-t-elle déjà mené des actions ? Si tel n’est pas le cas, c’est qu’il y a quelque chose qui coince.
