Interventions sur "agit" de Sophie Primas

...nviction et dire notre totale opposition à l'ensemble de la politique du logement méticuleusement déconstruite depuis 2017. Ce texte est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Bien sûr, nous comprenons le souhait d'autres groupes politiques de débattre, donc de ne pas voter cette question préalable ; leur position est tout à fait respectable. Toutefois, pour le groupe Les Républicains, il s'agit ce soir de renverser la table.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle afin de réintégrer dans le texte les dispositions permettant de prendre en considération, dans le cadre des appels d'offres, le fait qu'une installation soit projetée dans une zone d'accélération. La proposition commune de rédaction n° 119 est adoptée. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit de simplifier cet article en prévoyant l'application du régime du certificat de projet pour les opérations d'énergie solaire au sein des zones d'activité économique. La proposition commune de rédaction n° 122 est adoptée et l'article 3 bis E est ainsi rédigé.

Cette proposition tend à appliquer un délai de deux ans, renouvelable une fois, à supprimer une disposition dérogatoire en matière d'espèces protégées et à encadrer davantage la dérogation à l'application de la loi « Littoral », par parallélisme avec les dispositions de l'article 16 du projet de loi. Il s'agit de mieux articuler la nécessaire accélération des projets industriels relevant de la transition énergétique avec le droit de l'environnement, et d'améliorer leur insertion territoriale ainsi que leur acceptabilité sociale. Le Parlement aura, par ailleurs, une meilleure information sur l'application des dérogations prévues par cet article 6 bis A. La proposition commune de rédaction n° 132 est a...

Il s'agit d'un ajustement de la rédaction de l'article 6 ter C afin de répondre aux besoins de raccordements mutualisés pour les industriels, tout en préservant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La proposition commune de rédaction n° 137 est adoptée. L'article 6 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Outre quelques adaptations rédactionnelles, il s'agit d'ajuster l'articulation des PPA (Power Purchase Agreements) avec les dispositifs de soutien public dans le cadre des appels d'offres, d'affirmer le droit des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de souscrire des PPA, et de cibler la mission de suivi de la CRE sur les seuls PPA conclus en complément d'un soutien public - nous voulons lui éviter de ne pas disposer des moyens nécess...

Il s'agit d'écarter l'obligation pour les communes et leurs groupements de créer une régie et d'établir un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux ayant pour objet la production d'électricité photovoltaïque, dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle comme collective. Cette faculté nouvelle serait exercée sous réserve du respect de critères édictés par le pouvoir ...