Interventions sur "conseil de surveillance" de Sophie Primas

...ue permettra l'adoption d'un texte de compromis sur lequel nous sommes tombés d'accord entre rapporteurs et que nous soumettons à votre appréciation, afin, nous l'espérons, d'aboutir sur une commission mixte paritaire conclusive. L'Assemblée nationale a permis d'enrichir considérablement le texte en écrivant, spécifiquement, que les dérogations proposées ne seront accordées qu'après un avis d'un conseil de surveillance, innovation importante que le texte consacre, et que ces dérogations ne concerneront que les semences de betteraves sucrières. Cette mention figure explicitement à l'article 2, détachable de la mécanique des dérogations inscrite à l'article 1er. Le Sénat a, de son côté, avancé la date d'entrée en vigueur du projet de loi au plus tard le 15 décembre, et a minima lors de la publication du décret m...

sénateur, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat. -J'ajoute que l'équilibre entre les trois ministères me semble maintenu puisque nous avons, au Sénat, intégré des représentants du ministère dans la composition du conseil de surveillance, où leur présence paraît utile et pertinente.

sénateur, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de préciser les conditions de désignation des sénateurs et députés qui siégeront dans le conseil de surveillance. Nous avions accumulé beaucoup d'exigences sur la pluralité politique, ainsi que la présence de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et une clarification était nécessaire. Nous pensons que la nomination doit être effectuée par les Président des assemblées et non par les présidents de commission. C'est un amendement de simplification.

sénateur, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat. - Dans une logique de simplification et afin d'éviter de mettre en place un conseil pléthorique et peu efficace, nous pensons préférable de ne pas prévoir dans la composition du conseil de surveillance la présence des représentants des associations de défense des consommateurs. Les missions du conseil sont centrées sur les alternatives à mettre en oeuvre au stade de la culture et non sur des enjeux qui concerneraient les produits finis. J'ajoute que les objectifs poursuivis par ces associations sont satisfaites par l'article 4, relatif à l'interdiction d'importation des produits contenant des s...