Interventions sur "d’application" de Sophie Primas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de l’actualité, je consacrerai mon propos au secteur de l’énergie. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets atteint, vingt mois après sa promulgation, un taux d’application de 58 %, qui apparaît assez modeste au regard des ambitions affichées par le Gouvernement. De nombreuses dispositions sont encore manquantes dans les domaines du logement – je pense à la définition des classes de logements –, de l’agriculture – l’expérimentation du menu végétarien –, de la forêt – l’adaptation de la gestion forestière et la prévention du risque incendie – ou de l’énergie – l’uti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points précis. Premièrement, six mois après sa promulgation, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ou loi Énergie-climat, connaît un début d’application extrêmement difficile, avec, à la date du bilan établi par la commission, une dizaine de mesures réglementaires publiées sur environ 70 décrets ou arrêtés prévus, une ordonnance prise sur cinq articles et 15 habilitations, aucun rapport formellement remis au Parlement sur les six attendus du Gouvernement. Un quart des ordonnances aurait déjà dû être publié, la ministre de la transition écologiqu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur les 18 lois dont l’application est suivie cette année par notre commission, nous n’en comptons que 6 totalement applicables, dont seulement 3 – je dois le dire – d’application directe. Cette année encore, aucune loi n’apparaît, et c’est heureux, comme totalement inapplicable. Plus particulièrement, l’examen de l’application des lois d’août 2015 relative à la transition énergétique et de février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité me conduit à déplorer l’absence d’application réglementaire de deux mesures en faveur des consommate...